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MISSIONS DE MÉNAGE

Règles opérationnelles proposées

Version pilote du 25 août 2026

Document de préversionCes clauses décrivent le fonctionnement technique et commercial envisagé. Elles devront être validées et complétées par un professionnel du droit avant tout encaissement ou lancement commercial réel.

1. Publication et candidatures

La conciergerie publie un logement, un créneau, une checklist et un budget indicatif. Les professionnelles indépendantes et entreprises de ménage compatibles (ensemble, les « Professionnelles du ménage ») peuvent accepter ce budget ou proposer leur propre tarif total. La conciergerie compare les profils, disponibilités, prix, distances, évaluations et contrôles administratifs, puis choisit librement.

2. Paiement intégral sur la plateforme

La mission devient ferme après sélection de la Professionnelle du ménage, acceptation des règles et paiement sur Proprement Sud. La conciergerie règle à ce moment le tarif accepté. La commission d’usage de 0,99 € HT n’est ajoutée qu’une fois, sur la facture mensuelle des missions terminées. La Professionnelle du ménage ne supporte aucune commission Proprement Sud : le tarif qu’elle a proposé constitue le montant prévu pour son reversement. Les frais techniques de paiement sont supportés par la plateforme dans le modèle envisagé.

3. Annulation par la conciergerie

À plus de 24 heures du début, le prix de la prestation est remboursé intégralement. Entre 24 et 12 heures, 50 % rémunèrent la réservation du créneau de la Professionnelle du ménage et 50 % sont remboursés. À moins de 12 heures, ou lorsque l’accès au logement est impossible du fait du client, le prix de la prestation reste dû à la Professionnelle du ménage. La commission de 0,99 € n’est due que pour une mission terminée. Un cas de force majeure documenté déclenche une revue humaine.

4. Annulation ou absence de la Professionnelle du ménage

Aucun reversement n’est effectué. La mission est immédiatement rediffusée aux profils disponibles et les favoris sont sollicités en priorité. La fréquence, le délai et le motif des annulations alimentent l’indicateur de fiabilité. Une répétition entraîne une revue humaine pouvant conduire à un avertissement, une suspension temporaire ou un retrait du réseau, avec possibilité de présenter des observations.

5. Exécution et preuves

La Professionnelle du ménage confirme son arrivée, suit la checklist du logement et dépose les photos finales demandées. Elle signale immédiatement un retard, un accès impossible, un dommage, un manque de linge ou toute instruction dangereuse. Les codes d’accès ne sont révélés qu’à la Professionnelle du ménage retenue et pour la durée utile.

6. Validation et reversement

À la fin de la mission, la conciergerie dispose de 24 heures pour valider ou ouvrir un incident motivé. Sans contestation dans ce délai, la mission est validée automatiquement. Le reversement est alors libéré vers le compte Stripe Connect de la Professionnelle du ménage, avec un objectif de mise en paiement sous deux jours ouvrés, auquel s’ajoutent les délais bancaires de Stripe.

7. Qualité et reprise

Une non-conformité doit préciser les tâches concernées et, lorsque cela est pertinent, comporter des photos. La Professionnelle du ménage peut proposer une reprise rapide. À défaut d’accord, Proprement Sud examine la checklist, les photos, les horaires et les messages avant de décider d’un reversement, d’un remboursement total ou partiel, sans décision purement automatique.

8. Litige et recours

L’ouverture d’un litige suspend le reversement de la somme contestée. Proprement Sud vise une première décision sous trois jours ouvrés après réception des éléments nécessaires. Chaque partie peut répondre et demander un second examen dans un délai de sept jours ouvrés. Les droits de saisir la juridiction ou le dispositif de médiation compétent restent inchangés.

9. Relation protégée

Lorsqu’un binôme est créé par Proprement Sud, les missions suivantes concernant les logements présentés doivent continuer à être enregistrées sur la plateforme pendant douze mois. Une relation préexistante peut être déclarée. Cette règle ne crée aucune exclusivité générale : chaque partie reste libre de travailler avec d’autres professionnels ou clients. Tout soupçon de contournement est examiné humainement avant une mesure sur le compte.

10. Vérification des profils professionnels

La préinscription ne suffit jamais à recevoir des offres. Les contrôles réellement effectués doivent être consignés et affichés ; avant toute mission payante, le parcours devra au minimum vérifier le téléphone réel, l’identité, le SIRET, l’activité, l’assurance adaptée ainsi que la capacité de reversement du futur compte Stripe Connect. Un entretien et des références peuvent compléter la qualification, sans être présentés comme réalisés lorsqu’ils ne le sont pas.

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